Inadmissibility of Tax Appeal Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a tax office decision concerning a cantonal tax or fee, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee by the deadline set by the investigating judge. The court reasoned that administrative appeal proceedings require an advance fee as per the relevant cantonal law, and failure to remit this fee within the prescribed period prevents the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt du district de Nyon, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court not entering into the merits of the appeal due to non-payment of the advance on costs.
Cited in the reasoning as the general rule requiring an advance on costs, which underpins the decision to declare the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs (no fees or costs due for this decision of inadmissibility).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 janvier 2018 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Guillaume Vianin et M. Laurent Merz, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Office d'impôt du district de Nyon, à Nyon,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district de Nyon du 21 novembre 2017 (émolument selon sommation du 24 juillet 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 18 décembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 21 novembre 2017 par l’Office d’impôt du district de Nyon;
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 22 décembre 2017 impartissant à la recourante un délai au 11 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 janvier 2018
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.