Tax Fee Appeal Struck Out for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative law appeal challenging a tax authority's decision regarding a fee, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs by the deadline set by the reporting judge, despite being duly warned that non-payment would result in the appeal being struck out according to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states it cannot enter into the merits of the appeal based on this article due to non-payment of the required advance fee.
This article establishes the obligation to provide an advance fee in administrative appeal proceedings.
This article governs the sanction (non-entry into matter) for failing to provide the advance fee.
This article defines when the deadline for payment of the advance fee is considered observed.
Cited in the reasoning leading to the decision regarding costs, although it likely pertains to the costs/fees when the case is not entered into.
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Cited in the reasoning leading to the decision regarding costs, although it likely pertains to the costs/fees when the case is not entered into.
Mentioned in the final paragraph regarding the possibility of further appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the reasoning leading to the decision regarding costs, although it likely pertains to the costs/fees when the case is not entered into.
Mentioned in the final paragraph regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Mentioned in the final paragraph regarding the conditions for filing an appeal in public law matters to the Federal Supreme Court.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 janvier 2018
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron du 20 novembre 2017 (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
- vu l'émolument de sommation facturé à A.________ par l'Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron (ci-après: l'office d'impôt),
- vu le recours déposé le 11 décembre 2017 (date du cachet postal) par l'intéressée contre cette décision,
- vu l'avis de la juge instructrice du 28 décembre 2017, adressé
par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 17 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu le retour de ce courrier par la poste, avec l'indication que celui-ci n'avait pas été réclamé, et son renvoi à la recourante par pli simple (courrier A) du 15 janvier 2018,
- vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que, par avis du 28 décembre 2017, réputé notifié au terme du délai de garde de sept jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), la recourante a été dûment avertie du fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 janvier 2018
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.