Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal challenging a tax authority's decision regarding the 2015 fiscal period, but the reviewing judge ordered a CHF 1,000 advance fee payment with a clear warning that failure to pay would result in the appeal being deemed inadmissible. Since the required advance fee was not paid by the specified deadline, the court ruled that it could not consider the merits of the appeal because the appellant failed to comply with the statutory requirement for fee advances in administrative review proceedings, thus rendering the appeal inadmissible without imposing costs or awarding expenses.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the court could not enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the advance on costs.
Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance on costs in administrative law appeal proceedings.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs and expenses for this final ruling.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs and expenses for this final ruling.
Cited in the consideration section regarding the decision not to levy fees (émolument) in the final ruling.
Cited in the consideration section regarding the decision not to award legal costs (dépens) in the final ruling.
Cited in the consideration section regarding the decision not to award legal costs (dépens) in the final ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 décembre 2017 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorité concernée · Office d'impôt du district de Nyon, à Nyon
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 octobre 2017 (période fiscale 2015)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 novembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 11 octobre 2017 par l’Administration cantonale des impôts,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 novembre 2017 impartissant
au recourant un délai au 4 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 décembre 2017
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.