Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the vehicle and navigation service regarding an unpaid fee of 719.55 francs, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to remit the ordered advance fee of 200 francs by the set deadline. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, an advance fee is generally required for appeals, and failure to pay after being duly warned leads to the appeal not being considered on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, an advance fee is generally required for appeals, and failure to pay after being duly warned leads to the appeal not being considered on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the time limit.
Cited in the decision regarding the basis for rendering the decision without costs or fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 septembre 2017
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 28 juillet 2017 (non-paiement de la facture n° 3-16 d'un montant de 719 fr. 55)
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 28 juillet 2017, réclamant à A.________ un montant de 719 fr. 55 correspondant à divers frais, notamment la taxe automobile 2006,
- vu le recours déposé le 26 août 2017 (date du cachet postal) par l'intéressé,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 septembre 2017,
impartissant au recourant un délai au 25 septembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti;
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'occurrence, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 septembre 2017
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.