Nineteen Business Entities v. Municipality on Flat-Rate Garbage Tax Assessment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANineteen entities, represented by the same service provider, appealed a municipal decision affirming a 2017 flat-rate garbage tax assessed against them as "businesses," arguing they had no actual activity in the municipality. The court partially admitted the appeal, declaring the appeal regarding one entity inadmissible because the required power of attorney was submitted after the extended deadline, but admitted the appeal for the remaining eighteen entities because the lower appeal commission violated the law by failing to grant them a mandatory hearing as explicitly requested by their representative. Consequently, the court annulled the decision for the eighteen admitted appellants and remanded the case for further instruction, including conducting the required hearings.
Regeste Legislator
OfficielA.________ à S.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes | Taxe d'élimination des déchets. La commission communale de recours a statué sans entendre préalablement les recourantes. Elle a ainsi violé l'art. 47 LICom. Ce vice n'est pas réparable, les recourantes n'ayant pas renoncé formellement à leur droit d'être auditionnées. Elles ont au contraire expressément demandé à être entendues par la commission de recours. Recours admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was admitted because the lower authority violated the right to be heard guaranteed by this article.
The court ruled without further investigative measures, according to the simplified procedure provided by this article.
This article was cited in the reasoning to confirm that the admissible part of the appeal was filed within the thirty-day deadline.
This article was cited in the reasoning to confirm that the admissible part of the appeal met the formal conditions.
This article was cited in the reasoning to explain why the representative's powers had to be justified.
Although not explicitly cited in the final dispositive, the final order states that the judgment is rendered without costs or allocation of legal aid, which is often governed by provisions similar to Art. 64 LTF in the context of the Federal Tribunal, but since the instruction is to only include provisions cited *in the dispositive*, and only costs/aid articles cited there count, and the dispositive cites no specific cost/aid article, we must rely strictly on the text provided in the dispositive section (I-IV).
This provision governs the possibility of appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the concluding instructions regarding appeal rights.
This provision governs the possibility of subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the concluding instructions regarding appeal rights.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 octobre 2017
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourantes · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
3. · C.________ à \\\\\\\\
4. · D.________ à \\\\\\\\
5. · E.________ à \\\\\\\\
6. · F.________ à \\\\\\\\
7. · G.________ à \\\\\\\\
8. · H.________ à \\\\\\\\
9. · I.________ à \\\\\\\\
10. · J.________ à \\\\\\\\
11. · K.________ à \\\\\\\\
12. · L.________ à \\\\\\\\
13. · M.________ à \\\\\\\\
14. · N.________ à \\\\\\\\
15. · O.________ à \\\\\\\\
16. · P.________ à \\\\\\\\
17. · Q.________ à \\\\\\\\
18. · R.________ à \\\\\\\\
19. · S.________ à \\\\\\\\ tous représentées par BSB SERVICE SA, à Buchillon,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière d'impôts et taxes,
Autorité concernée · Municipalité de Buchillon,
Objet · Taxe communale ordures
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts et taxes de Buchillon du 19 juillet 2017 (taxe déchets "entreprise"; période fiscale 2017)
Vu les faits suivants:
A. A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________ et S.________ ont toutes leur siège à la même adresse: "\*\*\*\*\*\*\*\*, c/o BSB Service SA, 1164 Buchillon".
B. Le 3 mai 2017, la Municipalité de Buchillon a adressé a chacune de ces entreprises une facture de 100 fr., correspondant à la taxe forfaitaire "entreprise" 2017 pour la gestion des déchets.
Par acte du 1er juin 2017, BSB Service SA a contesté ces factures. Elle a fait valoir en substance que les entreprises en question n'avaient pas d'activité dans la commune et qu'elles étaient uniquement domiciliées dans ses locaux.
Dans sa séance du 20 juin 2017, la Commission de recours en matière d'impôts et de taxe de la Commune de Buchillon (ci-après: la commission communale de recours) a décidé de rejeter ce recours.
La municipalité a communiqué cette décision à BSB Service SA par courrier du 19 juillet 2017.
C. Par acte du 28 juillet 2017, BSB Service SA a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision de la commission communale de recours. Elle a repris les mêmes arguments que ceux soulevés dans son recours du 1er juin 2017.
Un délai au 28 août 2017, prolongé au 29 septembre 2017, a été imparti à BSB Service SA pour produire, pour chacune des entreprises recourantes, une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation; elle a été avertie que, si elle ne donnait pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable.
BSB Service SA a produit des procurations pour 18 des 19 entreprises recourantes le 29 septembre 2017. Elle a transmis la dernière procuration concernant la société S.________ le 2 octobre 2017.
Constatant à la lecture du dossier des autorités intimée et concernée que les recourantes n'avaient pas été auditionnées par la commission communale de recours, la juge instructrice les a interpellées, pour savoir si elles exigeaient une telle audition ou si elles y renonçaient.
Par lettre du 11 octobre 2017, BSB Service SA a indiqué que ses mandantes voulaient être auditionnées par la commission communale de recours.
La cour a statué sans autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 16 LPA-VD, les parties peuvent se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l’instruction; elles peuvent se faire assister (al. 1). L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Les avocats inscrits au registre cantonal des avocats sont réputés disposer des pouvoirs nécessaires. Ils justifient de leurs pouvoirs s'ils en sont requis (al. 3).
b) En l'espèce, BSB Service SA, auteure du recours, n'est pas inscrite au registre cantonal des avocats. Elle a dès lors été invitée à produire, pour chacune des entreprises recourantes, une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation. Elle a été expressément avisée que, si elle n'obtempérait pas dans le délai prescrit, le recours serait irrecevable. Dans le délai imparti prolongé au 29 septembre 2017, BSB Service SA a produit des procurations pour 18 des 19 entreprises recourantes, la dernière procuration concernant S.________ n'ayant été transmise que le 2 octobre 2017. Le recours en tant qu'il concerne S.________ est par conséquent irrecevable (cf. en particulier, arrêt FI.2014.0035 du 16 avril 2014 consid. 1b et la référence citée).
Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD et respecte les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il concerne A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________ et R.________.
2.
a) L'art. 47 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11) a la teneur suivante:
"Audition du recourant
1 La commission de recours convoque le recourant et ordonne toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.
2 Abrogé."
La violation de cette prescription conduit en principe à l'annulation pure et simple de la décision viciée, à moins que celui qui n’a pas été entendu dans la procédure devant la commission communale de recours renonce formellement à ce droit (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2015.0082 du 3 août 2015, FI.2015.0040 du 2 juin 2015; FI.2014.0101 du 9 avril 2015 et FI.2014.0011 du 3 octobre 2014).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a statué sans entendre préalablement les recourantes. Elle a ainsi violé l'art. 47 LICom. Ce vice n'est pas réparable, les recourantes n'ayant pas renoncé formellement à leur droit d'être auditionnées. Dans la lettre de leur mandataire du 11 octobre 2017, elles ont au contraire expressément demandé à être entendues par la commission de recours.
3. Manifestement bien fondé, le recours en tant qu'il concerne A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________ et R.________ doit être admis pour violation de l’art. 47 LICom et la décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour qu’elle statue à nouveau, après avoir entendu les recourantes.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours en tant qu'il concerne S.________ est irrecevable.
II. Le recours en tant qu'il concerne A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________ et R.________ est admis.
III. La décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts et taxes de Buchillon du 19 juillet 2017 est annulée; la cause est renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision.
IV. L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2017
La présidente: Le greffier
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.