Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an administrative appeal concerning a municipal garbage tax but failed to pay the required advance fee of 300 francs by the deadline set by the investigating judge, despite being duly warned that non-payment would result in inadmissibility. The court held that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the required advance fee by the set deadline means the court cannot consider the appeal, thus leading to the declaration that the appeal is inadmissible, with no fees or costs levied.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission communale de recours, Municipalité de Sullens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because the advance payment was not made in time, as explicitly mentioned in the reasoning leading to the final order.
Cited in the reasoning section regarding the cost decision, which is reflected in order II (no fees charged).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 août 2017 Composition · M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission communale de recours, à Sullens,
Autorité concernée · Municipalité de Sullens, à Sullens,
Objet · Taxe communale ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission communale de recours du 6 juillet 2017 (taxe déchets 2017 - entreprise)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 18 juillet 2017 par A.________ contre la décision rendue le 6 juillet 2017 par la Commission communale de recours de Sullens,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 juillet 2017 impartissant à la recourante un délai au 8 août 2017 pour effectuer une avance de frais de 300 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,
- que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 55, 90 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 août 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.