Tax Fee Appeal Dismissed for Lack of Advance Cost Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a tax office decision regarding a 2015 fiscal year fee and summons, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance cost deposit of 100.00 Swiss Francs within the deadline set by the instructing judge, as stipulated by relevant administrative procedure law, resulting in the court being unable to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance fee.
Cited in the context of issuing the decision without costs or indemnities.
Cited in the context of issuing the decision without costs or indemnities.
Cited in the context of issuing the decision without costs or indemnities.
Cited in the context of issuing the decision without costs or indemnities.
Cited in the context of issuing the decision without costs or indemnities, although not explicitly linked to Order II or III.
Cited in the context of issuing the decision without costs or indemnities.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 août 2017 Composition · M. Robert Zimmermann, président, Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 27 juin 2017 (émolument et sommation pour l'année fiscale 2015)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 3 juillet 2017 par A.________ contre la décision rendue le 27 juin 2017 par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 juillet 2017 impartissant à la recourante un délai au 24 juillet 2017 pour effectuer une avance de frais de 100.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD) ;
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 août 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.