Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Judicial Costs Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a tax office decision that included a fifty-franc summation fee, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required one-hundred-franc advance for judicial costs after being warned that non-payment would result in inadmissibility according to procedural law regarding cost advances.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the notification section detailing the conditions for filing an appeal to the Federal Tribunal, which follows the final orders.
This provision is cited in the notification section detailing the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal, which follows the final orders.
These provisions were applied in the reasoning to justify the decision to rule without costs or legal fees, which is reflected in order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2017 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Guillaume Vianin et M. Laurent Merz, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
Objet · Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 27 avril 2017 (émolument, sommation)
Vu les faits suivants
A. Le 23 février 2017, l’Administration cantonale des impôts (ci-après: l’ACI) a sommé A.________ de déposer les déclarations d’impôt relatives aux périodes 2014 et 2015, dans un délai de trente jours; l’ACI a mis les frais de sommation, par 50 fr., à la charge de la contribuable. Le 27 avril 2017, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (ci-après: l’Office d’impôt) a établi le décompte final de l’impôt communal et cantonal, ainsi que de l’impôt fédéral direct dus pour la période 2014. Il a ajouté au montant de l’impôt celui de l’émolument de sommation, soit 50 fr.
B. A.________ a recouru contre cette décision, en tant qu’elle porte sur l’émolument. Par avis du 11 mai 2017, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 100 fr., dans un délai expirant le 31 mai 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 11 mai 2017 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 4 juillet 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.