Vehicle Tax Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a cantonal vehicle tax decision, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the contested decision by the deadline and failed to pay the required security deposit as mandated by procedural law, despite being duly warned of the consequences of non-compliance. The court reasoned that failure to follow these procedural requirements, which stipulate that failure to pay the advance on costs leads to the appeal not being considered, prevents the tribunal from examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, Art. 45 LPA-VD, art. 79 al. 1 LPA-VD; Vehicle Tax Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that failure to follow these procedural requirements, which stipulate that failure to pay the advance on costs leads to the appeal not being considered, prevents the tribunal from examining the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article underpins the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required security deposit.
Cited in the reasoning section regarding costs, but not explicitly in the dispositive orders (II), which only states no fee or costs are awarded.
Cited in the preparatory phase regarding the production of the contested decision, but not in the final orders.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er mai 2017 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin, juge et M. Robert Zimmermann, juge
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne
Objet · Impôt cantonal sur les véhicules Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation (du 28.11.2016, 23.01 et 20.02.2017)
Vu les faits suivants
- vu le recours adressé le 31 mars 2017 par A.________ à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
- vu l'accusé de réception du 4 avril 2017 impartissant au recourant :
• un délai au 10 avril 2017 pour transmettre la décision attaquée conformément à l’art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD en précisant que s’il ne donnait pas suite dans le délai à cette injonction, le recours sera réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
• un délai au 24 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD),
- vu l'accusé de réception reçu en retour le 19 avril 2017, retourné par la poste à l’expiration du délai de garde le 12 avril 2017 avec la mention « Non réclamé »,
- vu le renvoi de cet accusé de réception sous pli simple le 19 avril 2017, avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveau délai,
- vu l'absence de paiement,
considérant
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'occurrence, la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai fixé,
- que l'avance requise n'a de même pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de produire la décision dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni d'allouer de dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er mai 2017
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.