Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision concerning an invoice, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance payment of costs by the deadline specified, despite being duly warned that non-payment would result in inadmissibility, which is mandated by the relevant cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, Art. 45 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
This article was cited in the reasoning regarding the collection of fees and costs, supporting the decision not to charge a fee in this instance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 avril 2017 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision relative à la facture No 1-16 du 10 février 2017 (d'un montant de fr.233.30 - VD 228'034)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 10 mars 2017,
- vu l'accusé de réception du 13 mars 2017 impartissant à la recourante un délai au 3 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement,
Considérant en droit
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, la recourante est en principe tenue de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la recourante a été dûment avertie qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu'elle n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni d'allouer de dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 avril 2017
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.