Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a cantonal police decision concerning an invoice, but subsequently failed to submit the required security deposit despite being duly notified of the deadline and the consequence of non-payment under cantonal administrative procedure law. The court consequently ruled the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the mandatory procedural requirement to provide the advance on costs within the specified time frame, nor did the appellant request an extension before the deadline expired, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 21 al. 2 LPA-VD, Art. 55 al. 1 LPA-VD, art. 47 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 50 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit: The court consequently ruled the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the mandatory procedural requirement to provide the advance on costs within the specified time frame, nor did the appellant request an extension before the deadline expired, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the advance payment of costs is the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment.
Cited in the reasoning regarding the decision not to charge fees, which corresponds to the disposition order II.
Cited in the reasoning regarding the decision not to charge fees, which corresponds to the disposition order II.
Cited in the reasoning regarding the decision not to allocate legal costs, which corresponds to the disposition order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 octobre 2016 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Division finances,
Autorité concernée · PREFECTURE JURA-NORD VAUDOIS,
Objet Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du 21 juillet 2016 (facture No 3500194808/1653)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 24 août 2016,
-
vu l'accusé de réception du 29 août 2016 impartissant au recourant un délai au 30 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence réaction du recourant dans le délai imparti;
Considérant en droit
- qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1ère phrase),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, il apparaît que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.
21 al. 2 LPA-VD),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,
- que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD);
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 octobre 2016 · La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.