Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Judicial Advance and Submit Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a bill from the Cantonal Gendarmerie for costs associated with an intervention to quell a public disturbance, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required judicial cost advance and neglected to submit the contested decision by the specified deadline, despite subsequently paying the original disputed invoice. The court reasoned that failure to comply with mandatory procedural requirements, such as paying the required advance fee and providing the underlying decision, renders an appeal inadmissible according to administrative procedure law, irrespective of subsequent satisfaction of the underlying financial obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 LPA-VD, art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD, art. 82 LTF, articles 113 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Judicial Advance and Submit Decision: The court reasoned that failure to comply with mandatory procedural requirements, such as paying the required advance fee and providing the underlying decision, renders an appeal inadmissible according to administrative procedure law, irrespective of subsequent satisfaction of the underlying financial obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the decision not to impose costs and not to award legal fees in the final order (II).
This article governs the conditions for an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal, mentioned in the notification section following the final orders.
This article governs the conditions for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the notification section following the final orders.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 septembre 2016
Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Gendarmerie cantonale, Centre Blécherette,
Objet Recours A.________ c/ facturation de la Gendarmerie vaudoise pour trouble de l'ordre public
Vu les faits suivants
A. Le 5 août 2016, la Gendarmerie cantonale a mis à la charge de A.________ les frais relatifs à une intervention le 3 juillet 2016 à son domicile.
B. A.________ a recouru à l'encontre de la facture relative à cette intervention de la Gendarmerie cantonale auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par avis du 22 août 2016, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 300 fr., dans un délai expirant le 12 septembre 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti. Elle n'a pas davantage donné suite à l'injonction de produire la décision attaquée, dans le délai échéant le 12 septembre 2016, sous peine de voir son recours réputé retiré.
C. Le 5 septembre 2016, la Police cantonale a informé le Tribunal du fait que A.________ s'était acquittée du montant contesté de la facture.
D. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 29 juillet 2016 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable, dans la mesure où il a conservé un objet, la recourante n'ayant pas joint à son recours la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, sous peine de voir son recours considéré comme retiré. De plus, la recourante s'est acquittée dans l'intervalle de la facture litigieuse.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens, les autres parties n’ayant pas procédé (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable, dans la mesure où il a conservé un objet.
II. Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 28 septembre 2016
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.