Failure to Post Timely Security Deposit Renders Tax Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a tax administration decision concerning fiscal domicile, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the security deposit required by the administrative procedure law within the specified deadline, despite being explicitly warned of the consequences and neither requesting an extension nor judicial assistance. The court reasoned that strict adherence to procedural deadlines, particularly for security payments, is mandatory under the relevant statute, leading to the dismissal of the appeal without costs or disbursements, though a tardily submitted deposit would be returned.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Etat de Genève Département des finances et service, Commune de Vufflens-le-Château | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
These articles are cited as the basis for deciding that no court fees (émolument) or costs (dépens) are to be charged.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 août 2016 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorités concernées · 1. · Commune de Lausanne, Service financier et impôts,
2. · Etat de Genève Département des finances et service, du contentieux, à Genève,
3. · Commune de \\\\\\\\,
Objet Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 juillet 2016 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 1er août 2016,
- vu l’accusé de réception du 2 août 2016 impartissant au recourant un délai au 22 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 août 2016
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.