Appeal Inadmissibility for Unpaid Court Costs in Waste Fee Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal commission's decision that rejected their challenge to the 2016 fixed waste management fee; however, the reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on court costs, amounting to 500 francs, by the deadline set by the instructing judge, as required by the relevant administrative procedure law, which explicitly states that failure to pay the advance results in the appeal not being considered.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Prangins | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision outlines the conditions for filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal, mentioned in the notification section.
This provision outlines the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the notification section.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 août 2016
Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée par B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière d'impôts, Maison de Commune,
Autorité concernée · Municipalité de Prangins,
Objet · Taxe communale ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Prangins du 29 juin 2016 (taxe forfaitaire pour la gestion des déchets 2016)
Vu les faits suivants
A. Le 29 juin 2016, la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune de Prangins a rejeté le recours formé par A.________ contre la taxe forfaitaire pour l’évacuation des déchets, relative à l’année 2016.
B. A.________, représentée par son père B.________, a recouru contre cette décision. Par avis du 28 juillet 2016, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr., dans un délai expirant le 17 août 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 28 juillet 2016 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 août 2016
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.