Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filing an appeal against a cantonal tax or fee decision, concerning public order disturbances, submitted the appeal, but failed to pay the required security deposit by the stipulated deadline of August 3rd, after the notice requiring payment, sent via registered mail, was deemed served on the last day of the seven-day retention period (July 22nd) because the appellant did not collect the registered item. The court ruled the appeal inadmissible because failure to pay the advance on costs by the deadline, as explicitly warned in the notice, results in inadmissibility according to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 50, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit: The court ruled the appeal inadmissible because failure to pay the advance on costs by the deadline, as explicitly warned in the notice, results in inadmissibility according to the relevant cantonal administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground cited for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fee.
These articles concern the decision regarding the imposition of costs and expenses in the final ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 août 2016 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Division finances,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours X.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du 8 juillet 2016 (troubles de l'ordre et de la tranquillité publics à Grandcour, le 4 juin 2016, facture No 3500192402/1653)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 14 juillet 2016,
- vu l'accusé de réception, envoyé sous pli recommandé le 14
juillet 2016, impartissant au recourant un délai au 3 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le non-retrait par le recourant de ce pli recommandé pendant le délai de garde échéant le 22 juillet 2016, ainsi que l'atteste le tampon "*non réclamé*" apposé sur l'enveloppe par la poste,
- vu la réexpédition au recourant, sous pli simple du 25 juillet 2016, de l'avis du 14 juillet 2016, avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai fixé pour le paiement de l'avance de frais,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
considérant
- qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),
- que l'avis du 14 juillet 2016 – comportant l'obligation pour le recourant d'effectuer une avance de frais destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié le 22 juillet 2016, dernier jour du délai de garde,
- que l'avance de frais requise à cette occasion n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 3 août 2016,
- que selon l'art. 47 al. 3 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,
- que l'avis du 14 juillet 2016 rendait le recourant expressément attentif à cette sanction (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens (art. 50, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD), arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 août 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.