Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal tax administration's decision fixing their fiscal domicile in one canton, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss francs within the deadline set by the reporting judge, as mandated by the relevant administrative procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne Hôtel de ville, Commune de Gordola, Divisione delle contribuzioni | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_449/2016 du 20 mai 2016)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
These articles were cited in the dispositive concerning the decision not to charge fees or award costs.
This article was cited in the dispositive concerning the decision not to award costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 avril 2016
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · X.________, à Lausanne,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
Autorités concernées · 1. · Commune de Lausanne,
2. · Commune de Gordola,
3. · Divisione delle contribuzioni,
Objet · Recours X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 8 février 2016 (détermination du domicile fiscal)
Considérant en fait et en droit
- que par décision du 8 février 2016, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a fixé le domicile fiscal de X.________ dans le canton de Vaud,
- que le 7 mars 2016 (date du cachet postal), l'intéressé a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
- que par ordonnance du 10 mars 2016, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 30 mars 2016 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 avril 2016
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.