Wastewater Tax Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court reviewed an appeal challenging a municipal tax assessment for wastewater management, where the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, despite being duly warned of the consequence of non-payment. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the required cost advance within the specified period, without seeking an extension, mandates that the tribunal must not consider the merits of the appeal, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielX.________/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance fee.
Cited in the reasoning regarding the obligation to provide an advance fee, which is the underlying reason for the non-entry into the merits in Art. 47 al. 3 LPA-VD.
Cited in the reasoning regarding the consequence of failing to pay the advance fee within the prescribed period, which leads to the inadmissibility decision.
Cited in the reasoning regarding the general principle of charging fees and costs, although the final order waived the fee collection.
Cited in the reasoning to define when the deadline for payment of the advance fee is considered met.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2016 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges
Recourant · X.________,à St-Légier-La Chiésaz,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune de St-Légier-La Chiésaz,
Autorité concernée · Municipalité de St-Légier-La Chiésaz,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune de St-Légier-La Chiésaz du 21 janvier 2016 (taxe évacuation eaux claires 2014)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 17 février 2016,
- vu l'accusé de réception du 23 février 2016 impartissant au recourant un délai au 14 mars 2016, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement,
considérant
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délail,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorité peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni d'allouer de dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mars 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.