Tax Domicile Appeal Inadmissible Due to Missed Cost Advance Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative tax decision establishing their fiscal domicile in a specific canton, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance within the deadline set by the court, as mandated by relevant procedural law, thus preventing the court from examining the merits of the tax dispute.
Regeste Legislator
OfficielA.X________/Administration cantonale des impôts, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Municipalité d'Evolène | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
These articles governed the decision that no court fees or allowances for costs would be charged.
This article was cited in connection with the decision not to award costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2016
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Guillaume Vianin et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A. X.________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorités concernées · 1. · Service des contributions du canton du Valais, à Sion,
2. · Municipalité d'Yverdon-les-Bains, à Yverdon-les-Bains,
3. · Municipalité d'Evolène, à Evolène,
Objet · Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 7 janvier 2016 (domicile fiscal)
Considérant en fait et en droit
- que par décision du 7 janvier 2016, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a fixé le domicile fiscal de A. X.________ à compter du 1er janvier 2015 dans le canton de Vaud,
- que le 6 février 2016 (date du cachet postal), l'intéressé a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
- que par ordonnance du 18 février 2016, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 9 mars 2016 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mars 2016
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.