Tax Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an appeal against a tax authority's decision regarding tax domicile, but failed to remit the required security deposit within the deadline set by the court. The court determined that since the advance payment was not made timely, and the appellant neither demonstrated a faultless impediment to acting within the timeframe nor requested an extension, the court could not proceed with the substantive review of the appeal as mandated by administrative procedure law, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA.X.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité de Montreux, Municipalité de Rances, Administration fédérale des contributions | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 décembre 2015 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourante · A.X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées · 1. · Municipalité de Montreux
2. · Municipalité de Rances
3. · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne
Objet Recours A.X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 19 octobre 2015 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 18 novembre 2015,
- vu
l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante n’a ni établi avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, ni requis de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée
Lausanne, le 17 décembre 2015
La présidente: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.