Failure to Submit Security Deposit Renders Tax Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a cantonal tax/fee invoice related to a public disturbance intervention, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit or request an extension or waiver within the deadline explicitly communicated to them, as mandated by the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 99 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Failure to Submit Security Deposit Renders Tax Appeal Inadmissible: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance.
This provision is cited in the concluding text regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
This article is cited in the considerations regarding the decision to render the judgment without costs.
This article is cited in the considerations regarding the decision to render the judgment without costs.
This article is cited in the considerations regarding the decision to render the judgment without costs.
This article is cited in the considerations regarding the decision to render the judgment without costs.
This article is cited in the considerations regarding the decision to render the judgment without costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 octobre 2015 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Eric Kaltenrieder, juge et M. Robert Zimmermann, juge.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Division finances, à Lausanne
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A. X.________ c/ facture N° 2\\\\\\\\ du 31 juillet 2015 de la Police cantonale (trouble de l'ordre public - intervention à Vevey, route cantonale Vevey-St-Légier le 13 juin 2015)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 31 août 2015,
- vu l'accusé de réception du 4 septembre impartissant au recourant un délai au 24 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 octobre 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.