Failure to Pay Advance for Judicial Costs Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against an administrative decision that established the taxpayer's fiscal domicile in a specific municipality effective from the beginning of 2015, but the appellant failed to pay the required advance for judicial costs of CHF 1,000 within the deadline set by the court, without seeking an extension. The court ruled the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law, which mandates that failure to pay the advance fee by the specified date results in the appeal not being considered, and consequently decided the matter without imposing costs or awarding legal fees.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Commune de Lausanne, Commune de Brissago, Divisione delle contribuzioni, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article, which governs the requirement for the appellant to provide a cost advance, leading to the declaration of inadmissibility due to non-payment.
These articles were cited in the reasoning section to justify the dispositive order to rule without costs or legal fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 août 2015 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et Mme Isabelle Guisan, juges.
Recourante · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées · 1. · Commune de Lausanne, Service financier et impôts, à Lausanne
2. · Commune de Brissago, à Brissago
3. · Divisione delle contribuzioni, à Bellinzone
Objet Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 12 juin 2015 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A. Le 12 juin 2015, l’Administration cantonale des impôts (ci-après: l’ACI) a fixé à Lausanne le domicile fiscal d’A. X.________, avec effet au 1er janvier 2015.
B.
A. X.________ a recouru contre cette décision. Par avis du 14 juillet 2015, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 1'000 fr., dans un délai expirant le 3 août 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 14 juillet 2015 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 11 août 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.