Police Invoice Appeal Dismissed for Non-Payment of Judicial Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a police invoice for costs related to an intervention concerning public disturbance on February 18, 2015; however, the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance for judicial costs within the deadline specified by the administrative procedure law, which mandates that failure to pay this advance, after proper notification, results in the appeal not being considered, with the court deciding without imposing costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Police Invoice Appeal Dismissed for Non-Payment of Judicial Advance: Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 2). L’avis du 30 avril 2015 est conforme à ces règles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order regarding the decision on costs and fees.
Cited in the dispositive order regarding the decision on costs and fees.
Cited in the dispositive order regarding the decision on costs and fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2015 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.
Recourant · A.X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Division finances, à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/facture No 3500093544/1653 de la POLICE CANTONALE du 19 mars 2015 (Intervention à 1\\\\\\\\, Chemin 2\\\\\\\\, le mercredi 18 février 2015, vers 21 h.30)
Vu les faits suivants
A. Le 18 février 2015 vers 21h30, la Police cantonale est intervenue à 1\*\*\*\*\*\*\*\*, chemin 2\*\*\*\*\*\*\*\*, à raison de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics. Le
19 mars 2015, la Police cantonale a mis à la charge de A.X.________ une part des frais de cette intervention, pour un montant de 100 fr.
B. A.X.________ a recouru. Par avis du 30 avril 2015, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance pour le frais judiciaires présumés, d’un montant de 250 fr., dans un délai expirant le 20 mai 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 2). L’avis du 30 avril 2015 est conforme à ces règles.
2. Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 3 juin 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.