Taxpayer v. Municipal Review Commission (Business Waste Tax)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a municipal review commission's decision that rejected their objection to a 2014 business waste tax bill. The court ruled in favor of the taxpayer because the review commission violated a statutory requirement by failing to personally hear the taxpayer before rendering its decision, and this procedural defect was not cured because the taxpayer had not formally waived their right to an audience during the appeal process. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the commission's decision, and remanded the case for a new ruling after the required hearing was conducted, deciding the case without costs or fees.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Commission de recours de la Commune d'Echichens, Municipalité d'Echichens | La Commission communale de recours n'a pas entendu le recourant avant de statuer, comme le prévoit l'art. 47 LICom. Le recourant n'ayant pas expressément renoncé à ce droit, la décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à la Commission communale de recours pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was admitted because the decision violated this article concerning the obligation to hear the appellant.
Used in the reasoning to justify that the appellant should not bear the costs.
Used in the reasoning to justify that the Commune may be exempted from costs.
Used in the reasoning to justify the refusal to award costs because the appellant was not represented by counsel.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 juin 2015
Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Commission de recours de la Commune d'Echichens, à Echichens
Autorité concernée · Municipalité d'Echichens, à Echichens
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Commune d'Echichens du 5 mars 2015 (taxe entreprise 2014)
Vu les faits suivants
A. Le 19 décembre 2014, la Commune d’Echichens a adressé à A. X.________ une facture d’un montant de 100 fr. se
rapportant à la «taxe déchets entreprises» pour 2014. Les 14 et 16 janvier 2015, A. X.________ s’est adressé à la Commune pour contester cette facture. Le 27 janvier 2015, la Municipalité a transmis les courriers des 14 et 16 janvier 2015 à la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens (ci-après: la Commission de recours), comme objet de sa compétence. Le 5 mars 2015, la Municipalité a informé A. X.________ que la Commission de recours avait rejeté le recours.
B. A. X.________ a recouru contre la décision du 5
mars 2015. La Commission de recours et la Municipalité proposent le rejet du recours.
C. Le 22 avril 2015, le juge instructeur a
interpellé la Commission de recours pour savoir si elle avait procédé à
l’audition du recourant avant de rendre la décision attaquée. Le 7 mai 2015, la Commission de recours a répondu qu’elle n’avait pas auditionné le recourant avant de statuer.
Le 11 mai 2015, le juge instructeur a demandé au recourant s’il demandait à
être entendu par la Commission de recours ou s’il renonçait à ce droit. Le recourant
n’a pas répondu.
D. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. La commission communale de recours entend le
recourant avant de statuer (art. 47 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux - LICom, RSV 650.11). Il est toutefois loisible à celui qui n’a pas
été entendu dans la procédure devant la commission communale de recours, de
renoncer à ce droit, de sorte que le vice affectant la procédure de première
instance est tenu pour guéri (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2014.0101 du 9
avril 2015; FI.2014.0011 du 3 octobre 2014).
b) La Commission de recours a statué sans entendre préalablement le recourant. En cela, la Commission de recours a violé l’art. 47 LICom. Le recourant n’ayant pas formellement renoncé
au droit que lui confère l’art. 47 LICom, l’erreur entachant la procédure
devant la Commission communale de recours ne peut être réparée.
2. Le recours doit ainsi être admis pour violation
de l’art. 47 LICom et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour qu’elle statue à nouveau, après avoir entendu
personnellement le recourant. Celui-ci n’a pas à supporter les frais (art. 49
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV
173.36), dont la Commune peut être dispensée (cf. art. 52 LPA-VD). Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un
mandataire (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 5 mars 2015 par la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour complément d’instruction et nouvelle décision.
IV. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 2 juin2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
ll peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.