Administrative Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against a tax authority decision, but failed to submit the required security deposit within the deadline established after the appeal was filed. The court reasoned that because the required advance on costs (security deposit) was not paid within the prescribed time limit, pursuant to the relevant administrative procedure law, the court could not consider the substance of the appeal, leading to the appeal being declared inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the declaration of inadmissibility of the appeal due to failure to pay the advance on costs.
This provision was considered in the context of the non-payment of the advance on costs leading to the decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 février 2015 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorité concernée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,à Lausanne
Objet Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 11 décembre 2014
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 10 janvier 2015,
- vu l’accusé de réception du 13 janvier 2015 impartissant au recourant un délai au 2 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance de frais requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 a. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 février 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.