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FI.2014.0160 • TC VD FI.2014.0160 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Legal Costs Advance

Numéro de cause FI.2014.0160
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed an administrative decision ordering the payment of an emolument related to operating a public establishment, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance for legal costs, despite being formally warned of the consequence of non-payment as mandated by procedural law.

Regeste Legislator

Officiel

A. X.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée frais administratifs commandement de payer décisions relatives au régime pécuniaire dépens recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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art. 47 LPA-VD
This provision governed the requirement for the appellant to provide an advance on costs, the failure of which led to the inadmissibility of the appeal (paragraph 2 of the considerations).
art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD
These provisions were cited in the reasoning justifying the decision to rule without costs or legal fees in section II of the dispositive.
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PE.2024.0123
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Costs
PE.2017.0068
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Judicial Costs
PE.2020.0018
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Procedural Costs
PE.2020.0089
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee Advance
Arr.t.2025.117
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 LPA-VD

This provision governed the requirement for the appellant to provide an advance on costs, the failure of which led to the inadmissibility of the appeal (paragraph 2 of the considerations).

art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD

These provisions were cited in the reasoning justifying the decision to rule without costs or legal fees in section II of the dispositive.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 janvier 2015 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), représentée par POLICE CANTONALE DU COMMERCE, à Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée · Municipalité de Bourg-en-Lavaux, à Cully

Objet

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 10 décembre 2014 (émoluments)

Vu les faits suivants

A. Le 10 décembre 2014, le Service de la promotion économique et du commerce a ordonné à A. X.________ de payer un émolument de 757,50 fr. en lien avec l’exploitation d’un établissement public à Cully.

B.

A. X.________ a recouru. Par avis du 31 décembre 2014, le juge instructeur l’a invité à verser une avance pour le frais judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr., dans un délai expirant le 20 janvier 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 2). L’avis du 31 décembre 2014 est conforme à ces règles.

2. Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 28 janvier 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.