Impoundment Fee Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal concerning an impoundment fee, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, an omission that mandated non-consideration of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA. B. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales | Recours irrecevable faute d'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the substantive ground used by the court to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2015 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges
Recourant · A. B. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales, Place Chauderon 9, Case postale 5032, 1002 Lausanne
Objet
Recours A. B. X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Ville de Lausanne du 17 octobre 2014 (émolument de mise en fourrière, facture No 2\\\\\\\\)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 14 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception du 9 décembre 2014 impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée
Lausanne, le 26 janvier 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.