Tax Appeal Inadmissibility Due to Late Judicial Cost Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties appealing a municipal tax commission's rejection of their appeal concerning waste and tourist taxes for 2010 and 2011 were deemed to have filed an inadmissible appeal because they submitted the required advance payment for judicial costs one day after the specified deadline, despite having been warned that late payment would result in the appeal not being considered, which the court held to be a direct violation of the relevant administrative procedure law requiring payment to be credited before the deadline expired.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________, B. X.________/Commission communale de recours en matière fiscale, Municipalité de Founex | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the deadline for payment of the advance fee is observed only if the sum is paid or debited before the deadline, which justifies the declaration of inadmissibility.
This provision was cited as the legal basis for warning the parties about the consequences of non-payment of the advance fee.
This provision was cited as the legal basis for applying the simplified procedure to the decision.
This provision was cited in the reasoning preceding the final orders regarding the decision not to award costs.
This provision was cited in the reasoning preceding the final orders regarding the decision not to award costs.
This provision was cited in the reasoning preceding the final orders regarding the decision not to award costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2014 Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourants · 1. · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
2. · B. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière fiscale de la commune de Founex, à Founex
Autorité concernée · Municipalité de Founex, à Founex
Objet
Recours A. et B. X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière fiscale de Founex du 28 juillet 2014
Vu les faits suivants
A. Le 28 juillet 2014, la Commission communale de recours en matière fiscale de la Commune de Founex a rejeté le recours formé devant elle par A. et B. X.________, au sujet de la taxe sur les déchets et la taxe de séjour, afférentes aux années 2010 et 2011.
B.
A. et B. X.________ ont recouru. Par avis du 9 septembre 2014, le juge instructeur les a invités à fournir une avance de 1'000 fr. pour les frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 29 septembre 2014, avec l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Cet avis comporte la mention suivante:
«Le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD). L’attention des recourants est attirée sur le fait qu’un ordre de paiement envoyé par courrier postal ou par voie électronique le dernier jour du délai ne permet en général pas de faire débiter le compte avant l’échéance du délai».
C. Les recourants ont donné le 30 septembre 2014 à leur banque l’ordre de virer le montant de l’avance de frais sur le compte du Tribunal cantonal. Le 2 octobre 2014, le juge instructeur a averti les recourants de la vraisemblable irrecevabilité du recours à raison de la tardiveté de l’avance de frais. Il leur a imparti un délai au 15 octobre 2014 pour se déterminer sur le maintien ou le retrait du recours. Le 15 octobre 2014, les recourants ont maintenu le recours.
D. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3); le délai est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (al. 4).
b) Les recourants ont donné, après l’expiration du délai imparti, l’ordre à leur banque de virer l’avance de frais sur le compte du Tribunal cantonal. Le recours est ainsi irrecevable au regard de l’art. 47 al. 4 LPA-VD, dont les exigences avaient été rappelées aux recourants, conformément aux exigences de l’art. 47 al. 3 LPA-VD.
2. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 49, 52, 55, 56 LPA-VD). L’avance de frais versée tardivement par les recourants leur sera restituée.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
III. L’avance de frais tardive est restituée aux recourants.
Lausanne, le 21 octobre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.