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FI.2014.0032 • TC VD FI.2014.0032 Généré par l'IA

Appeal of Business Tax Admissibility Due to Unpaid Advance Costs

Numéro de cause FI.2014.0032
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision from a municipal tax appeal commission regarding a flat-rate business and self-employed tax for waste disposal, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs, which was formally requested with a warning of inadmissibility upon non-payment by a set deadline, conforming to the relevant administrative procedure law requiring such payments unless specifically waived.

Regeste Legislator

Officiel

X.________Sàrl/Commission de recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly, Municipalité de Gilly | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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paiement de l'avance de frais procédure fiscale frais administratifs délai de paiement charges commerciales arriérés fiscaux

Dispositions légales citées

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Art. 47 LPA-VD
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al.
art. 113 ss LTF
Cited in the final section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
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FI.2018.0141
Tax Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance of Costs
FI.2025.0114
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
FI.2018.0062
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
FI.2018.0059
Commercial Entity v. Waste Tax Assessment (Inadmissibility due to Unpaid Cost Advance)
FI.2018.0058
Tax Fee Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Court Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited in the final section regarding the possibility of appeal to the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited in the final section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 avril 2014 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Commission de recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly, à Gilly

Autorité concernée · Municipalité de Gilly, à Gilly

Objet

Recours X.________ Sàrl c/ décision de la Commission de recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly du 27 janvier 2014 (Taxe forfaitaire d'entreprise et indépendants 2013)

Vu les faits suivants

A. Le 27 janvier 2014, la Commission de recours en matière de taxes et d’impôts de la Commune de Gilly a rejeté le recours formé par la société X.________ Sàrl (ci-après: X.________) contre la taxation pour l’évacuation des déchets des entreprises.

B. X.________ a recouru contre cette décision. Par avis du 7 mars 2014, le juge instructeur a invité la recourante à fournir une avance de frais de 1'000 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement de ce montant dans un délai fixé au 27 mars 2014, le recours serait déclaré irrecevable.

C. L’avance de frais n’a pas été payée dans le délai fixé.

D. La Cour a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérant en droit

1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 2). L’avis du 7 mars 2014 est conforme à ces règles.

2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 4 avril 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.