Tax Appeal Inadmissibility Due to Lack of Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an appeal against a cantonal tax administration's decision regarding tax domicile, but failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court. The court determined that because the advance payment was not made as required by the relevant procedural law, it could not proceed to the merits of the appeal and consequently declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Kantonale Steueverwaltung, COMMUNE DE PRILLY, Commune de Schindellegi | Recours irrecevable pour défaut de versement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made in time.
Cited in the reasoning section as the specific reason why the court could not enter into the merits of the appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2014 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées · 1. · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne
2. · Kantonale Steueverwaltung, à Schwyz
3. · COMMUNE DE PRILLY, à Prilly
4. · Commune de Schindellegi, à Schindellegi
Objet Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 20 janvier 2014 (domicile fiscal)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 20 février 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 17 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mars 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.