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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 janvier 2014

Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Y.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · COMMUNE DE BELMONT-SUR LAUSANNE, à Belmont-sur-Lausanne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision de la COMMUNE DE BELMONT-SUR LAUSANNE du 4 décembre 2013 (taxes de raccordement)

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision rendue le 4 décembre 2013 par la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne, mettant à la charge de A. X.________ un acompte sur les taxes de raccordement pour l'eau et les collecteurs à hauteur de 19'065 fr. 60, en lien avec l'octroi d'un permis de construire délivré en faveur de l'intéressé - étant précisé que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans les 30 jours suivant sa communication,

- vu le recours interjeté devant la CDAP le 6 janvier 2014 par l'intéressé, par l'intermédiaire de la société Y.________ Sàrl, à l'encontre de cette décision,

- vu l'accusé de réception de ce recours du 8 janvier 2014, relevant que, dans la mesure où le recours portait sur une décision de taxation communale, il apparaissait qu'il appartenait en premier lieu à la Commission communale de recours en matière d'impôts de se prononcer, et invitant l'autorité intimée à se déterminer sur ce point,

- vu l'écriture de l'autorité intimée du 16 janvier 2014, indiquant qu'elle transmettait le dossier du recourant à la Commission de recours en matière d'impôt,

- vu les pièces au dossier;

considérant

- qu'aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- qu'à teneur de l'art. 45 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 (LICom; RSV 650.11), chaque commune doit instituer une commission de recours de trois membres au moins, nommés par le conseil communal ou général au début de chaque législature pour la durée de celle-ci (al. 1), commission qui peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales, sous réserve des articles 5 et 44 de cette même loi (al. 2),

- que, s'agissant des taxes d'évacuation et d'épuration des eaux, l'art. 52 du règlement communal de Belmont-sur-Lausanne sur l'évacuation et l'épuration des eaux prévoit ainsi, en référence aux art. 45 et suivants LICom, que les décisions municipales en matière de taxes sont susceptibles de recours auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôt,

- qu'il apparaît ainsi que le recours faisant l'objet du présent litige ne relève pas de la compétence de la CDAP, mais bien plutôt de la Commission communale de recours en matière d'impôt

- contrairement aux voies de droit indiquées dans la décision attaquée,

- que l'autorité intimée le reconnaît au demeurant implicitement dans son écriture du 16 janvier 2014, dans la mesure où elle indique transmettre le dossier du recourant à cette commission,

- que le recours déposé devant la CDAP doit en conséquence être déclaré irrecevable et la cause transmise à la Commission communale de recours en matière d'impôt de Belmont-sur-Lausanne pour qu'elle se prononce sur les arguments du recourant (cf. arrêt GE.2009.0215 du

23 mars 2011 consid. 3),

- qu'une telle décision d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid. 4.5),

- que, compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. La cause est transmise à la Commission communale de recours en matière d'impôt de Belmont-sur-Lausanne comme objet de sa compétence.

III. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 28 janvier 2014

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.