Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner appealed an administrative decision upholding charges for toxicological examinations required to verify driving fitness, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the petitioner failed to pay the required advance fee of 500 francs by the deadline set after the denial of legal aid. The court relied on the relevant cantonal administrative procedure law, which mandates that failure to pay the prescribed advance fee within the deadline prevents the court from examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The court relied on the relevant cantonal administrative procedure law, which mandates that failure to pay the prescribed advance fee within the deadline prevents the court from examining the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This procedural rule was cited as the basis for the court's decision-making process regarding admissibility.
Although not explicitly cited in the dispositive itself, the final paragraph mentions the possibility of appeal to the Federal Tribunal under the conditions of Articles 82 ss LTF, which relates to procedural/appeal rules, but the dispositive orders (I, II, III) only concern the decision itself and costs/restitution. Since the dispositive states 'Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens' (Order II), the cost rule cited in the reasoning for not imposing costs is relevant, although the actual cost rule cited in the dispositive is often related to the jurisdiction ruling, which is not detailed here. Based strictly on the dispositive orders (I, II, III), only procedural grounds (Art. 47 al. 3 LPA-VD) and cost disposition are covered.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 février 2014
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Recours A. X.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 12 novembre 2013 (frais d'expertise)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 novembre 2013, rejetant la réclamation de A. X.________ et confirmant la mise à sa charge des frais des examens toxicologiques mis en oeuvre afin de vérifier son aptitude à la conduite,
- vu le recours formé le 18 décembre 2013 par l'intéressé contre cette décision,
- vu la décision incidente du juge instructeur du
22 janvier 2014, rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et lui impartissant un délai au 10 février 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 février 2014
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.