Appeal Dismissed for Non-Payment of Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal police decision that charged them for the costs of an intervention at an occupied property, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit (€200) by the specified deadline, despite being duly warned that non-payment would result in the appeal not being heard, as mandated by procedural law regarding advances for administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 3 LPA-VD, Art. 46 al. 4 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 45 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 82 ss LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the ground used by the court to justify not entering into the merits of the appeal because the advance payment was not made.
This article is cited in the reasoning to establish the general requirement for the appellant to provide an advance on costs, supporting the decision to declare the appeal inadmissible.
This article is cited in the reasoning to establish the consequence (non-admission) if the advance payment deadline is missed, which justifies the decision in section I.
This article is cited in the reasoning to define when the deadline for paying the advance on costs is considered met, which is relevant to the procedural failure leading to inadmissibility.
This article is cited in the reasoning regarding the charging of fees and costs, which leads to the explicit order in section II not to collect a fee or award costs.
This provision is cited in the final paragraph to explain the conditions for filing a further appeal to the Federal Tribunal, not in the direct dispositive orders (I, II, III).
This provision is cited in the final paragraph to explain the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal, not in the direct dispositive orders (I, II, III).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 septembre 2013
Composition · M. Rémy Balli, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\.
Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Division finances, à Lausanne.
Objet · Frais d’intervention
Recours X.________ c/ facture No \\\\\\\\ du 2 août 2013 de la Police cantonale (Intervention à 2\\\\\\\\, chemin \\\\\\\\, au Squat Y.________ le samedi 25 mai et le dimanche 26 mai 2013)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du 2 août 2013 par laquelle la Police cantonale, autorité intimée, a mis à la charge de X.________, pour le «Z.________», les frais de son intervention du 25 au 26 mai 2013 au squat de « Y.________ », à 2\*\*\*\*\*\*\*\*,
- vu le recours, interjeté le 12 août 2013, contre cette décision,
- vu l'accusé de réception du 15 août 2013 impartissant à la recourante un délai au 4 septembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le retour du pli contenant l’accusé de réception et le courrier du 28 août 2013, informant la recourante que ce second envoi n’avait pas pour effet de prolonger les délais impartis,
considérant
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 septembre 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.