Tax Appeal Dismissal for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a municipal tax appeal commission's decision, and following an initial deadline for a security deposit, the court granted an extension until a specified date, but the required advance payment was not made even by the extended deadline. The court reasoned that because the advance payment was not completed within the final extended period, it could not proceed to examine the merits of the appeal, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA, II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens; Tax Appeal Dismissal for Untimely Security Deposit: The court reasoned that because the advance payment was not completed within the final extended period, it could not proceed to examine the merits of the appeal, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the considerations leading to the decision not to entertain the appeal because the required advance payment was not made.
This order addresses the matter of costs (no fees or legal costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 avril 2013 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, et de taxes spéciales, à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne du 18 janvier 2013
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 18 février 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le courrier de Me Gintzburger du 22 mars 2013 sollicitant une prolongation de délai de 15 jours pour procéder au paiement de l'avance de frais,
- vu le courrier du juge instructeur du 25 mars 2013 accordant au recourant un délai au 8 avril 2013 pour effectuer le paiement de l'avance de frais,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prolongé au 8 avril 2013,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 avril 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.