Tax Appeal Inadmissible Due to Non-Payment and Failure to Submit Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed an administrative decision concerning tax domicile, claiming residence elsewhere, but failed to submit the challenged decision as requested by the investigating judge and neglected to pay the required judicial cost advance by the specified deadlines. The court ruled the appeal inadmissible because the failure to pay the advance payment, following proper notification pursuant to the relevant procedural law, resulted in inadmissibility, and furthermore, the failure to submit the underlying decision would have resulted in the appeal being deemed withdrawn even if the advance had been paid.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Administration cantonale des impôts, COMMUNE DE 1********, Divisione delle contribuzioni | Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to art. 27 al. 5 LPA-VD as the ground for considering the appeal as withdrawn due to failure to produce the challenged decision.
Cited in relation to art. 79 LPA-VD, as the failure to produce the challenged decision leads to the appeal being considered withdrawn.
Cited to support the warning that the appeal would be declared inadmissible if the required advance payment was not made.
Cited to establish the obligation of the appellant to provide an advance for the presumed judicial costs.
Cited in the reasoning for the decision to rule without costs.
Cited in the reasoning for the decision to rule without costs.
Cited in the reasoning for the decision to rule without costs.
Cited in the reasoning for the decision to rule without costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 février 2013 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Rémy Balli, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées · 1. · COMMUNE DE 1\\\\\\\\, à 1\\\\\\\\
2. · Divisione delle contribuzioni, à Bellonzona
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 8 janvier 2013 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A. L’Administration cantonale des impôts a fixé le domicile de A. X.________ à 1\*\*\*\*\*\*\*\*.
B.
A. X.________ a recouru, en faisant valoir être domicilié au Tessin. Par avis du 28 janvier 2013, le juge instructeur l’a invité à produire la décision attaquée, dans un délai au 8 février 2013, à défaut de quoi son recours serait considéré comme retiré, et à fournir une avance de frais, dans un délai expirant le 18 février 2013, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas produit la décision attaquée, ni fourni l’avance de frais dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le recourant est tenu de fournir une avance pour les frais judiciaires présumés (cf. art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). Il est averti qu’à défaut de paiement dans le délai, le recours sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD). L’avis du 28 janvier 2013 est conforme à ces prescriptions.
b) Le recourant n’ayant pas fourni l’avance réclamée dans le délai prescrit, le recours est irrecevable. Supposé recevable, il devrait être tenu pour retiré, car le recourant n’a pas produit la décision attaquée dans le délai fixé (art. 79 LPA-VD, en relation avec l’art. 27 al. 5 de la même loi).
2. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 26 février 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.