Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an appeal against a cantonal tax authority's decision concerning cantonal, communal, and direct federal taxes for the 2010 fiscal year, after the authority had deemed a prior claim inadmissible. The court declared the appeal inadmissible because the required security deposit, demanded by a notice served to both the taxpayer and their representative on July 27, 2012, was not paid by the prescribed deadline of August 6, 2012, thus preventing the court from considering the merits of the case pursuant to administrative procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not made within the prescribed time limit.
This provision governs the conditions for filing an appeal in public law matters to the Federal Tribunal.
This provision governs the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 août 2012 Composition · M. Rémy Balli, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne,
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 juin 2012 (réclamation irrecevable / ICC, IFD - période fiscale 2010)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision sur réclamation de l'ACI du 13 juin 2012,
- vu le recours déposé le 8 juillet 2012,
- vu l'accusé de réception adressé tant à l'adresse de la recourante qu'à celle de sa représentante impartissant un délai au 6 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu que ces deux lettre recommandées ont été retirées au guichet le 27 juillet 2012,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD)),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 août 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.