Tax Exemption Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal concerning a military exemption tax from 2010, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline specified by the court notice, citing the relevant procedural law which prohibits the court from considering the matter without this advance payment.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning as the basis for the court being unable to rule on the appeal due to the required advance payment not being made, leading to the declaration of inadmissibility in the operative part.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juin 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la sécurité civile et militaire, à Morges,
Objet · taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)
Recours X.________ c/ décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 30 avril 2012 (taxation militaire 2010)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 mai 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 5 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 juin 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.