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FI.2012.0036 • TC VD FI.2012.0036 Généré par l'IA

Appeal on Vehicle Tax Assessment Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit

Numéro de cause FI.2012.0036
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal concerning cantonal vehicle tax assessments, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 500.00 francs within the deadline set by the court, which constitutes grounds for non-admission under the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Officiel

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Arrêt de classement. Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de loyer impayée taxations fiscales dépôt du public paiement de l'émolument taxe sur les véhicules déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is cited in the reasoning section as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to non-payment of the required advance fee, and it underpins the decision to declare the appeal inadmissible.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This article was cited by the court before the decision, relating to the procedural requirement for the advance payment, which led to the ruling in the dispositive.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais
This statement in the dispositive rules on the absence of court costs.
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FI.2012.0015
Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit in Vehicle Tax Case
FI.2012.0062
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
FI.2015.0023
Cantonal Tax Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
FI.2016.0126
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
FI.2015.0110
Failure to Submit Security Deposit Renders Tax Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to non-payment of the required advance fee, and it underpins the decision to declare the appeal inadmissible.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article was cited by the court before the decision, relating to the procedural requirement for the advance payment, which led to the ruling in the dispositive.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

This statement in the dispositive rules on the absence of court costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 juin 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet · Impôt cantonal sur les véhicules

Recours X.________ c/ décisions du Service des automobiles et de la navigation du 3 mai 2012 lui réclamant le paiement de 673.00 francs et 258.00 francs

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 9 mai 2012,

- vu l’accusé de réception du tribunal du 10 mai 2012 impartissant à la recourante un délai au 30 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 500.00 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l’avance de frais requise n’a été payée dans le délai imparti,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Arrête:

I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 juin 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.