Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit in Vehicle Tax Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the vehicle authority to withdraw their driving permit and license plates related to cantonal vehicle tax, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which constitutes a mandatory procedural requirement under administrative procedure law preventing the court from addressing the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal because the required cost deposit was not made in time, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the notification section regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal (procedural information).
Cited in the notification section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (procedural information).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Impôt cantonal sur les véhicules
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 19 janvier 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours reçu le 20 février 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 12 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.