Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision regarding vehicle tax by filing a recourse, but failed to submit the required security deposit by the court-mandated deadline, despite the notification being sent via registered mail (unclaimed) and later by simple mail. The court held that the appeal was inadmissible because the company, being a legal entity, did not establish an excusable impediment justifying a time extension under administrative procedure law, and furthermore, the principle of good faith requires parties to ensure official correspondence reaches them in time, thus precluding entry into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielX.________ Sàrl/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours, l'avance de frais ayant été effectuée hors délai, sans que la recourante puisse justifier d'un empêchement non fautif.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Cited in the reasoning to establish the conditions for restitution of a time limit, which the court found were not met.
Cited in the introduction to the applicable law, although the operative part relies on paragraph 3 for inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2012
Composition · M. Vincent Pelet, président; M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Impôt cantonal sur les véhicules
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 13 janvier 2012 (émoluments de décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 13 février 2012 par X.________ Sàrl contre la décision du Service des automobiles et de la navigation du 13 janvier 2012,
- vu l'avis du 7 mars 2012 communiquant à la recourante la chronologie des faits établie par l'autorité intimée et impartissant à l'intéressée, si elle entendait maintenir son recours, un délai au 27 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours – avis adressé sous pli recommandé (non retiré) et reexpédié sous pli simple le 26 mars 2012,
- vu la correspondance du 11 avril 2012 de la recourante, invoquant qu'elle était absente lors de l'envoi recommandé,
- vu les art. 22 et 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la correspondance du 11 avril 2012 constitue une requête tendant à une restitution de délai,
- que l'art. 22 LPA-VD prévoit la restitution de délai en ces termes :
« Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. (…) »,
- que la recourante, qui est une personne morale, n'établit par un motif d'empêchement au sens de cette disposition, qui aurait justifié une restitution de délai,
- que le principe de la bonne foi exige par ailleurs de celui qui est partie à une procédure qu'il prenne les dispositions nécessaires pour que le courrier de l'autorité puisse l'atteindre en temps utile (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 avril 2012
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.