Tax Appeal Dismissal for Procedural Defects
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal concerning cantonal and communal taxes, as well as direct federal taxes for the fiscal years 2004 to 2006, because the appellant failed to submit sufficient grounds for the appeal by the stipulated deadline and did not pay the required security deposit, rendering the appeal inadmissible under relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX._______ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour absence de conclusions et de motifs ainsi que pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the reasoning to explain the requirement for conclusions and grounds, which led to the inadmissibility declared in order I.
Cited in the preamble, related to the procedure concerning the advance payment which resulted in the inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 février 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,
Objet
Recours X.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 16 décembre 2011 (impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct; périodes fiscales 2004 à 2006)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 6 janvier 2012,
- vu l’accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 janvier 2012 pour préciser les motifs du recours et un délai au 6 févier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu les art. 79 et 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que selon l’art. 79 LPA-VD, l’acte de recours doit indiquer les conclusions et les motifs du recours,
- que l’écriture du recourant du 6 février 2012 ne contient ni conclusions ni motivation suffisantes,
- que, par ailleurs, l’avance de frais n’a pas été payée dans le délai imparti,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 février 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.