Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed a decision rejecting their request for tax remission for the 2008 fiscal year, but the court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed outside the statutory thirty-day deadline following the notification of the contested decision, and the taxpayers failed to demonstrate any justifiable impediment for their late filing, necessitating dismissal to uphold equal treatment among litigants despite their stated financial hardship and health issues.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours déposé tardivement sans que les recourants puissent justifier d'un empêchement non fautif. ATF 2D_4/2012 du 12 mars 2012: recours irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the rule setting the deadline for appeal, which leads to the declaration of inadmissibility in the final order.
Cited in the reasoning as the rule concerning the restoration of a deadline, the absence of which justifies the inadmissibility ruling.
Cited as the procedural rule governing a potential appeal to the Federal Tribunal against this cantonal decision.
Cited as the procedural rule governing a potential subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal against this cantonal decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 janvier 2012 Composition · M. Vincent Pelet, président; M. Robert Zimmermann, juge et M. Vincent Pelet, juge.
recourants · 1. · A. X._______, à Lausanne, représenté par A. X._______, à Lausanne,
2. · B. X._______, à Lausanne, représentée par A. X._______, à Lausanne,
autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,
Objet
Recours A. X._______ et B. X._______ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 octobre 2011 (rejet d'une demande de remise - ICC, IFD - période fiscale 2008)
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
- vu le recours daté du 6 décembre 2011 formé par les époux X._______ contre la décision sur réclamation rendue le 25 octobre 2011 par l’Administration cantonale des impôts et notifiée aux intéressés le 27 octobre 2011,
- vu l’avis du 27 décembre 2011, invitant les recourants à s’expliquer sur les motifs qui les auraient empêchés de déposer leur recours en temps utile,
- vu la correspondance du 4 janvier 2012 des recourants, expliquant qu’au bénéfice du revenu d’insertion ils ne sont pas en mesure de régler l’arriéré d’impôt qui leur est réclamé, d’autant plus que l’époux – hospitalisé au mois de mai 2011 – est gravement atteint dans sa santé,
considérant
- que, conformément à l’art. 95 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), les recours au tribunal cantonal s’exercent dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée,
- que la décision attaquée a été notifiée aux recourants le 27 octobre 2011, comme ils le confirment eux-mêmes,
- qu’un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD),
- que les recourants ne font pas valoir d’empêchement qui les aurait empêchés de procéder en temps utile,
- qu’ainsi, faute de motifs de restitution, le recours doit être déclaré irrecevable,
- que cette issue, certes rigoureuse, s’impose afin de respecter l’égalité de traitement entre les justiciables,
- qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais, ni dépens à l’une ou l’autre des parties,
par ces motifs
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 20 janvier 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.