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FI.1984.0014 • TC VD FI.1984.0014 Généré par l'IA

Claimant v. Insurer (Distracted Driving Negligence)

Numéro de cause FI.1984.0014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation for injuries sustained when a driver, operating a vehicle insured by the defendant, rear-ended the claimant's stationary vehicle at a red light, resulting in documented physical ailments. The court found in favor of the claimant, reasoning that the driver's admission of having been distracted by an object on the dashboard established negligence, as the obligation of safe driving includes maintaining proper lookout and control, which the driver failed to do, thus directly causing the collision and subsequent damages.

Regeste Legislator

Officiel

X. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune imposable taxée à 80% de l'estimation fiscale et, à défaut d'une estimation fiscale, à 80% de la valeur selon l'êstimation du contribuable. Suppression de la valeur locative durant la période où le contribuable ne logeait pas dans son propre immeuble.

Mots-clés

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assureur victime d'accident assurance RC des véhicules à moteur utilisation du téléphone au volant responsabilité pour faute conduite malgré une incapacité
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