Claimant v. Insurer (Distracted Driving Negligence)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation for injuries sustained when a driver, operating a vehicle insured by the defendant, rear-ended the claimant's stationary vehicle at a red light, resulting in documented physical ailments. The court found in favor of the claimant, reasoning that the driver's admission of having been distracted by an object on the dashboard established negligence, as the obligation of safe driving includes maintaining proper lookout and control, which the driver failed to do, thus directly causing the collision and subsequent damages.
Regeste Legislator
OfficielX. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune imposable taxée à 80% de l'estimation fiscale et, à défaut d'une estimation fiscale, à 80% de la valeur selon l'êstimation du contribuable. Suppression de la valeur locative durant la période où le contribuable ne logeait pas dans son propre immeuble.