Mootness Due to Settlement in Real Estate Receivership Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging a lower surveillance authority's decision that upheld the initiation of a legal receivership on jointly owned real estate, which had been sequestered upon a creditor's request; however, the appellate court dismissed the appeal and struck the case from the record because the parties reached an amicable settlement resulting in the creditor withdrawing the sequestration requests, rendering the matter moot, and the proceedings were concluded without costs or attorney fees due to the nature of the complaint procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 100 LTF, art. 61 al. 2 let. a OELP, art. 62 al. 2 OELP; Mootness Due to Settlement in Real Estate Receivership Appeal: que la procédure de plainte étant gratuite, la présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the procedure being free of charge.
Cited in the reasoning as the basis for the decision being rendered without costs.
Cited in the reasoning as the basis for the decision being rendered without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FA21.004308-210749 25
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 août 2021
__________________
Composition : M. Hack, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Vu la décision rendue le 28 avril 2021 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, rejetant la plainte déposée le 28 janvier 2021 par V.________ et X.________, en [...], contre la décision rendue le 15 janvier 2021 par l’Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, tendant à l’institution d’une gérance légale sur le bien-fonds dont les plaignants sont propriétaires en communauté (société simple) à [...], séquestré par ordonnances du 14 décembre 2020 rendues par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut à la requête de W.________SA, représentée par [...] KmG, à Zurich, et révoquant l’effet suspensif accordé le 4 février 2021,
vu le recours déposé le 10 mai 2021 par V.________ et X.________ contre cette décision,
vu la décision du Président de la cour de céans du 12 mai 2021, rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu la lettre adressée à la cour de céans le 1er juin 2021 par le conseil des recourants, indiquant qu’un accord était intervenu la veille entre ses mandants et la créancière séquestrante, comprenant notamment le retrait par celle-ci de ses requêtes de séquestre,
vu la lettre adressée par le même conseil à la cour de céans le 15 juin 2021, indiquant que l’accord amiable intervenu avait été intégralement exécuté, la créancière ayant notamment retiré ses requêtes de séquestre et demandant que la cause, devenue ainsi sans objet, soit rayée du rôle ;
attendu que le retrait des requêtes de séquestre rend effectivement sans objet la présente cause,
qu’il y a donc lieu de la rayer du rôle,
que la procédure de plainte étant gratuite, la présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Valentin Marmillod, avocat (pour V.________ et X.________),
‑ [...] KmG (pour W.________SA),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :