Appeal Inadmissible: Denial of Suspensive Effect on Property Inspection Scheduling
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a lower court's decision which refused to grant a suspensive effect to a complaint filed against a debt collection office's scheduling of a property inspection prior to a public real estate auction. The appellate court ruled the appeal inadmissible because decisions regarding the granting or denial of a suspensive effect are purely procedural measures for which no further appeal is provided under federal or cantonal enforcement law, and further noted the appeal was moot as it was filed after the scheduled visit had already occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 LP, Art. 30 al. 1 LVLP, Art. 78 OJF, Art. 1 let. c CPC, Art. 100 LTF, Art. 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP; Appeal Inadmissible: Denial of Suspensive Effect on Property Inspection Scheduling: The appellate court ruled the appeal inadmissible because decisions regarding the granting or denial of a suspensive effect are purely procedural measures for which no further appeal is provided under federal or cantonal enforcement law, and further noted the appeal was moot as it was filed after the scheduled visit had already occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the introductory summary of the legal basis, although the ultimate ground for inadmissibility was established by referencing cantonal law and the nature of the decision being appealed.
These provisions of cantonal law are cited in the introductory summary as part of the legal basis and the reasoning indicates that cantonal law also does not provide for appeal against the decision on the suspensive effect.
The court relied on these cantonal procedural articles in its reasoning to conclude that no appeal was provided for under Vaud law against the decision on the suspensive effect.
These provisions were cited in relation to the decision not to impose judicial costs or compensation because the complaint procedure is free of charge.
This provision was cited in relation to the decision not to impose judicial costs because the complaint procedure is free of charge.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FA15.023931-151019 25
LA PRESIDENTE
DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
24 juin 2015
_________________
\*\*\*\*\*
Art.
36 LP; 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue le 11 juin 2015 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, rejetant la demande d'effet suspensif formulée par L.________, à Chevilly, dans le cadre de sa plainte déposée le 8 juin 2015 contre la fixation par l'Office des poursuites du district de Morges de la date de visite du 22 juin 2015 dans la vente immobilière aux enchères publiques de la parcelle dont il est propriétaire,
vu le recours formé contre cette décision par L.________, par acte du 23 juin 2015, concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours et, principalement, à la réforme de la décision précitée en ce sens que l'effet suspensif est accordé à sa plainte du 8 juin 2015,
vu l'art. 30 al. 1 LVLP;
attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe de la poursuite,
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée (ATF 98 III 22; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.),
qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art.
36 LP; CPF, 30 avril 2014/21; CPF, 12 juillet 2013/23; CPF, 19 janvier 2012/1; CPF, 12 septembre 2011/28; CPF, 23 février 2004/7; CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités),
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05] ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II
75 ss, p. 77, n. 2.2),
que, par conséquent, le recours déposé par L.________ est irrecevable,
qu'au demeurant, il est sans objet, dès lors qu'il a été déposé le lendemain de la visite en cause,
que la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours est, vu le sort de ce dernier, sans objet;
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Sandra Rouleau Lise Debétaz Ponnaz
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ L.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
- Banque H.________,
- ECA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz