Appeal Dismissed for Lack of Legal Capacity and Untimeliness in Bankruptcy Matter
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a lower supervisory authority's decision that had rejected their initial complaint against a bankruptcy office concerning a repudiated estate's bankruptcy proceedings. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant lacked the legal capacity to sue, being under a general curatorship that deprived them of the exercise of their civil rights, and their legal representative did not ratify the submitted filings. Furthermore, the court noted that the appeal against the initial decision was manifestly time-barred.
Regeste Legislator
OfficielCONDITION DE RECEVABILITÉ, CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, EXERCICE DES DROITS CIVILS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLAINTE{LP}, CURATELLE | 398 CC, 30 al. 1 LVLP
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the procedural basis for the superior supervisory authority to rule on the inadmissibility of the filings.
This provision, concerning legal capacity due to curatorship, was used to establish that the appellant lacked capacity to act, justifying the inadmissibility of the appeal.
This article was mentioned as the basis for the decision to render the ruling without court costs or compensation, although it is not explicitly in the final orders (the final orders cite the resulting cost waiver implicitly/generally).
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Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FA14.015108-150491 14
LA PRESIDENTE
DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
27 mars 2015
__________________
Art.
30 al. 1 LVLP; 398 CC
Vu la décision rendue le 17 juillet 2014, devenue exécutoire le 15 août 2014, par laquelle la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte formée le 8 avril 2014 par H.________, à Monthey, contre l'Office des FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA COTE, dans le cadre de la faillite de la succession répudiée de [...],
vu l'écriture datée du 12 mars 2015, reçue au greffe de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuites et de faillites, le 16 mars 2015, dans laquelle H.________ déclare notamment porter plainte contre la décision précitée du 17 juillet 2014 et contre le renvoi d'une partie de son dossier par la présidente du tribunal,
vu la deuxième écriture de H.________, datée du 14 mars 2015, parvenue le 16 au greffe de la cour de céans, intitulée "plainte nouvelle contre l'OF de la Côte",
vu la lettre du 24 mars 2015 de L.________, Curateur officiel à Monthey, indiquant, sur interpellation de la Présidente de la cour de céans, qu'il ne ratifiait pas les actes déposés par H.________,
vu les pièces du dossier,
vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05);
attendu que, pour être recevable, la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance doit émaner d'une personne ayant la capacité d'ester, c'est-à-dire d'agir personnellement en justice,
que la capacité d'ester découle de l'exercice des droits civils,
qu'en l'espèce, il ressort du dossier que H.________ est sous curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC (Code civil; RS 210) et privé de l'exercice de ses droits civils (art.
398 al. 3 CC),
qu'il n'a par conséquent pas la capacité d'agir personnellement en justice,
que son représentant légal a refusé de ratifier ses actes des 12 et 14 mars 2015,
qu'au demeurant, son acte du 12 mars 2015, dans la mesure où il s'agit d'un recours contre la décision de l'autorité inférieure du 17 juillet 2014, est manifestement tardif,
que ses actes doivent par conséquent être déclarés irrecevables;
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité cantonale supérieure de surveillance,
statuant préjudiciellement en application de l'art. 30 al. 1 LVLP, p r o n o n c e :
I. Les actes déposés par H.________ sont irrecevables.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Sandra Rouleau Lise Debétaz Ponnaz
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________, Curateur officiel (pour H.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz