Appeal Inadmissibility in Enforcement Proceedings Regarding Suspensive Effect Refusal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a lower court's decision which refused to grant a suspensive effect to the appellant's complaint against a seizure notice issued in debt enforcement proceedings. The appellate court ruled the appeal inadmissible because decisions regarding the granting, refusal, or withdrawal of a suspensive effect are considered purely procedural measures under federal law, for which the relevant federal enforcement statute does not provide an appeal, and the cantonal law also lacks provision for such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 LP, Art. 78 OJF, Art. 1 let. c CPC, Art. 100 LTF, Art. 21 LVLP, art. 20a al. 2 ch. 5 LP; Appeal Inadmissibility in Enforcement Proceedings Regarding Suspensive Effect Refusal: The appellate court ruled the appeal inadmissible because decisions regarding the granting, refusal, or withdrawal of a suspensive effect are considered purely procedural measures under federal law, for which the relevant federal enforcement statute does not provide an appeal, and the cantonal law also lacks provision for such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the LP does not provide for an appeal against a decision on the granting of suspensive effect.
The cantonal law also does not provide for an appeal against the decision on the granting of suspensive effect.
Used to determine that the ruling would be rendered without costs.
Used to determine that the ruling would be rendered without costs.
Used to determine that the ruling would be rendered without costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · FA14.008400-140772 21
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 avril 2014
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Juges : Mme Byrde et M. Maillard
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
\*\*\*\*\*
Art.
36 LP et 21 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue le 15 avril 2014 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, refusant d'accorder l'effet suspensif requis par K.________, à Aigle, à la plainte déposée par celle-ci le 3 mars 2014 contre l'avis de saisie établi le 17 février 2014 par l'Office des poursuites du district d'Aigle, dans le cadre de la poursuite n° 6'889'191 exercée contre elle à la réquisition de Q.________, à Vevey,
vu le recours formé contre cette décision par K.________ par acte du 20 avril 2014;
considérant que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe de la poursuite,
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée (ATF 98 III 22; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.),
qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art.
36 LP; CPF, 31 juillet 2013/309 [26]; CPF, 19 janvier 2012/1; CPF, 12 septembre 2011/28),
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05] ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II
75 ss, p. 77, n. 2.2),
que, par conséquent, le recours déposé par K.________ est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
30 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme K.________,
‑
M. Q.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :