Appeal of Dismissal of Withdrawn Bankruptcy Complaint Due to Unmotivated Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower supervisory authority's decision, which acknowledged the withdrawal of a complaint regarding a bankruptcy proceeding and dismissed the case without costs. Although the appeal was filed within the ten-day statutory deadline following notification, the court found it inadmissible because it was unmotivated, containing only a list of questions rather than the required statement of legal grounds as mandated by the applicable cantonal law, which constitutes a non-curable formal defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 28 al. 3 LVLP, Art. 18 al. 1 LP, Art. 20a al. 3 LP, Art. 100 LTF, Art. 28 al. 1 LVLP; Appeal of Dismissal of Withdrawn Bankruptcy Complaint Due to Unmotivated Filing: Although the appeal was filed within the ten-day statutory deadline following notification, the court found it inadmissible because it was unmotivated, containing only a list of questions rather than the required statement of legal grounds as mandated by the applicable cantonal law, which constitutes a non-curable formal defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of grounds/motivation in order I.
This provision was mentioned in the reasoning regarding the applicable time limit for appeal, but it is not cited in the dispositive orders.
This provision was mentioned in the reasoning regarding the applicable time limit for appeal, but it is not cited in the dispositive orders.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · FA13.002603-131115 19
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juin 2013
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Juges : Mme Carlsson et M. Maillard
Greffier : Mme van Ouwenaller
\*\*\*\*\*
Art.
28 al. 3 LVLP
Vu la décision rendue le 16 mai 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, prenant acte du retrait de la plainte déposée par D.________, à Fully, à l'encontre de la décision du 7 janvier 2013 de l'Office des faillites du district de l'Est vaudois, dans le cadre de la faillite d'O.________ SA (en liquidation), à Rennaz, et rayant la cause du rôle sans frais ni dépens, notifiée le 21 mai 2013 au conseil du plaignant,
vu le recours déposé par D.________ à l'encontre de cette décision le 27 mai 2013 contenant une liste de questions du recourant à l'attention de l'autorité inférieure de surveillance et concluant à "l'annulation du retrait de la plainte";
attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance est de dix jours dès la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites du 11 avril 1889; RS 281.1] et 28 al.
1 LVLP [loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05]),
que la procédure de plainte est réglée par la LP, la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) et par la LVLP (art. 20a al. 3 LP et 17 LVLP), à l'exclusion du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'en l'espèce, le pli contenant la décision a été notifié au conseil du poursuivi le 21 mai 2013,
que dès lors, le recours de D.________ adressé le 27 mai 2013 au premier juge a été déposé en temps utile,
qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours,
qu'il ne comprend en effet qu'une liste de questions du recourant,
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF
27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf. citées),
que l'acte de recours du 22 mars 2013 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),
que le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
26 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑ O.________ SA (en liquidation),
‑
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :