Appeal Struck Due to Withdrawal of Underlying Enforcement Action
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a lower court's decision that rejected their complaint regarding an inventory notice established by the enforcement office at the request of a creditor. Subsequently, the creditor formally requested the annulment and pure and simple striking of the enforcement action and inventory notice. The court determined that because the underlying enforcement action had been withdrawn by the creditor and the appellant failed to object to the finding that the appeal was moot after being notified, the recourse must be declared without object and the case struck from the record without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 LTF; Appeal Struck Due to Withdrawal of Underlying Enforcement Action: Subsequently, the creditor formally requested the annulment and pure and simple striking of the enforcement action and inventory notice. The court determined that because the underlying enforcement action had been withdrawn by the creditor and the appellant failed to object to the finding that the appeal was moot after being notified, the recourse must be declared without object and the case struck from the record without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification section regarding the deadline for filing a civil appeal before the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FA11.034778-112371 8
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 mars 2012
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Présidence de M. Hack, président
Juges : M. Muller et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Vu le recours formé le 19 décembre 2011 par P.________, à Grandvaux, contre la décision rendue le 6 décembre 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, rejetant sa plainte contre l'avis de prise d'inventaire établi par l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l'office) à la réquisition de W.________SA, à Genève,
vu les déterminations de l'office du 9 janvier 2012, relevant que la requête de prise d'inventaire avait été annulée par lettre de W.________SA du 15 décembre 2011, produite en annexe, demandant à l'office de "bien vouloir radier purement et simplement la poursuite (prise d'inventaire) n° 5930367",
vu la lettre du conseil de W.________SA du 11 janvier 2012, précisant que "la poursuite n° 593067 a été annulée" et faisant valoir que le recours était par conséquent devenu sans objet,
vu la lettre recommandée adressée par le Président de la cour de céans au recourant le 13 janvier 2012, l'avisant que le recours apparaissait désormais sans objet et que, sauf objection motivée de sa part jusqu'au 23 janvier 2012, la cause serait rayée du rôle,
vu la réception de cette lettre le 17 janvier 2012 par le recourant, qui n'a déposé aucune objection motivée dans le délai imparti;
attendu que le recours doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle,
que présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
6 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Alan T. Hugues, avocat (pour P.________),
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour W.________SA),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :