Bankruptcy Appeal Mootness Due to Case Closure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal concerning a lower authority's decision to deny the establishment of a statement of claims in ancillary bankruptcy proceedings, but the appellate court declared the appeal moot and struck the case from the roll because the underlying bankruptcy of the debtor had subsequently been closed by a separate judgment, and the appellant did not object to the declaration of mootness after being formally notified of the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 LTF; Bankruptcy Appeal Mootness Due to Case Closure: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the instructions regarding the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FA11.033659-120208 21
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mai 2012
__________________
Présidence de M. Sauterel, vice-président
Juges : Mmes Carlsson et Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Vu le recours formé le 2 février 2012 par J.________SA, à Nyon, contre la décision rendue le 20 janvier 2012, à la suite de l'audience du 3 novembre 2011, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée contre la décision de l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte de ne pas établir un état de collocation dans la faillite ancillaire F.________,
vu le jugement rendu le 29 février 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, juge de la faillite, exécutoire dès le 13 mars 2012, prononçant la clôture de la faillite de F.________,
vu la lettre recommandée du 15 mars 2012 adressée par le Président de la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, aux parties à la procédure de recours, les avisant que, vu la clôture de la faillite précitée et sauf opposition motivée de leur part jusqu'au 26 mars 2012, le recours de J.________SA serait considéré comme étant sans objet et la cause serait rayée du rôle,
vu la réception de cette lettre le 16 mars 2012 par les différentes parties concernées, qui n'ont formulé aucune objection dans le délai imparti;
attendu que le recours déposé par J.________SA le 2 février 2012 doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
4 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Nicole Fragnière Meyer, avocate (pour J.________SA),
‑ Mes Blaise Stucki et Olivier Hari, avocats (pour la masse en faillite de F.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :