Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal concerning a real estate tax valuation, but failed to remit the required security deposit by the deadline set by the court, despite receiving a formal notice warning of the consequence of non-payment. The court ruled the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, as mandated by the relevant cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielX.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the justification for the court's inability to rule on the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2015 Composition · M. Xavier Michellod, président; MM. Eric Kaltenrieder etRobert Zimmermann, juges
Recourant · X.________, à Lausanne 26,
Autorité intimée · Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne,
Objet · Estimation fiscale des immeubles
Recours X.________ c/ décision sur réclamation de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne du 29 octobre 2014
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 18 décembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 février 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.